Location d’un bien en règle avec les exigences élémentaires !
Cela semble logique, mais toutefois nombre d’appartements et d’habitations – sciemment ou non – sont loués sans y répondre.
Les normes minimales sont déterminées à l’article 5 du décret contenant le code flamand du logement du 15.07.1997. Nombre d’arrêtés d’exécution ont été émis pour le concrétiser plus amplement.
Il est possible de retrouver un nombre de choses dans le dépliant « Normes minimales pour les maisons indépendantes et chambres ».
Dans l’éventualité d’une habitation ne répondant pas aux normes, celle-ci peut être déclarée inadaptée ou même inhabitable. Sur base d’une telle décision, un locataire peut faire annuler le contrat de location et même exiger tous les loyers payés.
Il est donc très important de ne pas perdre cela de vue !
