Administration Provisoire / Protection judiciaire
Certaines personnes ne sont (plus) en mesure de gérer leur patrimoine. Cela peut être congénital ou le résultat d'un accident ou d'une maladie.
Dans un tel cas, le Juge de paix peut nommer un administrateur qui sera dorénavant responsable des biens ou de l'état de cette personne.
Il s'agit d'un mandat judiciaire, la responsabilité de la gestion du système s'appuyant sur une base régulière.
Le système administratif limite la capacité juridique de la personne concernée, de sorte qu'elle ne peut pas simplement conclure des contrats.
Cela garantit que les personnes malhonnêtes ne peuvent pas profiter de la condition plus faible de la personne concernée.
Avez-vous des questions sur l'administration ?
Le cabinet agit en tant qu'administrateur depuis de nombreuses années et est également intervenu à plusieurs reprises en tant qu'avocat dans les administrations existantes.
