Les gens achètent de plus en plus on-line.
Mais, qui paie les frais si un collis n’arrive jamais à destination ?
Suivant le droit commun, le droit de propriété - et donc aussi le risque – est transféré dès la conclusion du contrat. Dans un tel cas, vous êtes donc propriétaire de l’objet acheté, même si vous ne l’avez pas encore reçu. Finalement, en cas de perte du collis, vous devriez payer une chose que vous n’avez pas reçue.
Le code de droit économique prévoit toutefois une exception lors de la livraison au consommateur (article VI.43).
S’il est convenu que les biens commandés sont envoyés par le vendeur, le droit de propriété n’est transféré qu’au moment de la livraison. En tant que consommateur vous n’assumez donc pas le risque de la perte de ces biens.
