Vous désirez demander un règlement collectif de dettes (RCD) ?
Sachez qu’ici aussi vous avez droit à un avocat pro Deo pour vous assister.
Les documents suivants seront nécessaires pour la demande d’un RCD/
- Les justificatifs de vos dettes
- Le plus complet possible
- Si un créancier a malgré tout été oublié, il est encore possible de l’ajouter après l’amorce de la RCD
- Contrat de location
- Justificatifs des revenus de tous les membres du ménage.
- Ne certainement pas oublier les données de la mutuelle, syndicat, caisse d’allocations familiales et/ou redevable de pension alimentaire
- Un compte rendu de vos dépenses courantes
- Une liste de vos biens
- Voir exemple en annexe
Vous avez encore des questions ?
