Dans les précédentes contributions vous avez pu lire qu’un bail locatif ne vient pas automatiquement à échéance avec le décès du locataire.
- Que se passe-t-il en cas de décès du locataire ?
- Que se passe-t-il en cas de décès du locataire (bis) ?
Ce problème a enfin été traité avec l’introduction du Décret flamand sur la location d’habitations.
Conformément à l’article 42 §2 du décret précité, le bail est dissous de plein droit à la fin du deuxième mois après le décès du dernier preneur, sauf si les héritiers du preneur ont déclaré dans ce délai de continuer le bail.
Si le bail est résilié, une indemnité d'un mois de loyer est due au bailleur.
Si le bien n’a pas été délaissé à la fin du délai, le bailleur peut requérir la désignation d’un curateur par le juge, qui fera le nécessaire.
Après la cessation de la mission du curateur, le juge décide du solde positif éventuel et de la garantie locative.
