Certains locataires voient leur univers basculer en apprenant que leur loueur actuel désire vendre l’immeuble.
Un tel avis n’est pas – comme beaucoup le pense à tort – une résiliation du bail !
De fait, la vente d’un bien immobilier ne change rien au bail existant.
Le nouveau propriétaire est tenu de respecter les dispositions du bail.
La résiliation ne peut avoir lieu que conformément aux dispositions légales (propre habitation/réalisation de travaux de rénovation approfondis/sans motif). Le précédent propriétaire disposait en outre aussi de ces possibilités de résiliation.
Le délai de préavis est comme toujours de 6 mois, prenant effet le premier jour du mois suivant la réception de l’avis de résiliation.
