Dans une contribution antérieure nous avons déjà mentionné qu’il est important de louer un bien qui répond à un nombre d’exigences légales minimales.
Voir aussi le dépliant « Normes minimales pour les maisons indépendantes et chambres ».
Un locataire peut inciter à une enquête de qualité de l’habitation. Vous risquez que le bien soit déclaré inadapté ou inhabitable. Quelques suites épineuses y sont attachées.
La remarque revient fréquemment de la part du loueur que le bien a été loué en bon état et que le bien soit déclaré inadapté ou inhabitable soit la cause du locataire.
Il en est en effet ainsi que le contrôleur ne jugera pas qui a effectivement causé les vices.
En tant que loueur il est souvent difficile de démontrer concrètement que le bien locatif répondait au début à toutes les normes.
La solution est probable en demandant soi-même une enquête de qualité du logement au début de la location.
Après réception de l’attestation de conformité, il est incontestablement constaté que l’habitation répondait à ce moment-là aux normes minimales.
Si par la suite le locataire constate que l’habitation ne répond pas aux normes, ce sera plutôt cause de son comportement. Le contrat de location ne peut être déclaré nul depuis le début, ce qui limite fortement les suites néfastes.
