Bail commercial d'une durée indéterminée.
En général, un bail commercial a une durée de 9 ans, avec un certain nombre d'options pour demander une prolongation par la suite.
La demande de renouvellement du bail commercial est soumise à des conditions strictes.
Ainsi, si un locataire oublie de le demander à temps, il est possible que le bail commercial soit d'une durée indéterminée (article 14 al.3 de la loi sur le bail commercial).
Le bail prend alors un caractère oral et court de mois en mois. Conformément à l'article 1378 du Code civil, ce nouveau bail est conclu aux mêmes conditions que le bail commercial précédent.
En omettant de demander le renouvellement du bail commercial, le locataire se retrouve dans une situation précaire.
En effet, le propriétaire a la possibilité de résilier ce bail commercial à tout moment, moyennant le respect d'un délai de préavis de 18 mois.
Le seul point positif pour le locataire est qu'avec la résiliation, il a la possibilité de demander le renouvellement d'un bail commercial.
