Au cas où un locataire ne respecte plus ses obligations, le loueur a la possibilité de le faire expulser du domicile par un huissier de justice.
À cet effet il est toutefois nécessaire de disposer d’un jugement exécutoire qui a été notifié au locataire par un huissier de justice.
En date du 27.03.2020, le Gouvernement flamand a décidé, vu la crise liée au coronavirus, que temporairement les expulsions ne peuvent avoir lieu. La dernière date de cette
urgence civile en matière de santé publique est à ce jour déterminée au 17.07.2020. La Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne ont déjà pris une mesure similaire.
L’interdiction d’expulsion ou le fait de la crise existante liée au coronavirus n’implique toutefois pas que le locataire peut mettre terme à ses obligations.
