Enregistrement du contrat de location ! (article 11 du Décret flamand sur la location)
En principe le loueur est tenu de faire enregistrer le contrat endéans les deux mois suivants la signature du contrat au bureau Sécurité juridique (précédemment Registration).
Il en est en principe de même pour la description des lieux.
Cela semble banal, mais est toutefois oublié par nombre de loueurs.
Au cas où le contrat n’est pas enregistré endéans le délai prévu, le risque d’une amende existe (article 161, 12° code des registrations).
Toutefois plus important est la possibilité du locataire de résilier le contrat (article 20 et suivants du Décret flamand sur la location). De surcroît, le locataire ne doit pas tenir compte d’un délai de préavis, ni payer d’indemnité de résiliation !
Il vaut donc certainement la peine de faire enregistrer un contrat de location.
