Pourquoi le RGPD est-il important pour les entrepreneurs ?
Certes, la plupart des droits associés au RGPD ne sont pas nouveaux et ont déjà été mis en œuvre par le biais de la législation ou de la jurisprudence.
(Loi belge du 08.12.1992 (B.S. 18.03.1993), Directive européenne du 24.10.1995 (95/46/EG), Directive européenne sur la vie privée du 12.07.2002 (2002/58/CE), Loi sur les télécommunications du 13.06.2005 (B.S. 20.06.2005), Code de Droit Économique, Loi belge du 21.03.2007 sur les caméras, Droit du travail et conventions collectives relatives à la vie privée (CAO n° 38, 39, 68, 81 et 89).
Toutefois, l'application de ces droits était problématique car elle n'entraînait aucune sanction.
Cependant, le RGPD propose toute une série de sanctions et de mesures :
- Sanctions lourdes jusqu'à 20.000.000 € ou 4% du chiffre d'affaires global.
- Inversion de la charge de la preuve
- Possibilité d'intenter des actions collectives
- Autorités de contrôle puissantes par État membre - Autorité de protection des données (Commission de protection de la vie privée)
- Responsabilité
o Vous devez être en mesure de démontrer que vous avez pris les mesures nécessaires pour garantir que le traitement a lieu conformément au RGPD.
Il est donc dans votre intérêt de vous conformer à cette nouvelle législation.
